NOS MISSIONS sont toujours réalisées dans le respect des
dernières lois en vigeurs
Accompagnement en cas de licenciement économique
Lorsque l'entreprise annonce un projet de restrucuration avec des emplois menacés, le CE peut se faire accompagner d'un expert-comptable.
Nous vous aidons à évaluer la pertinence du projet de restructuration et ses conséquences. Le motif économique est-il justifié ? Le projet de restructuration produira-t-il les effets attendus ? Existe-t-il des alternatives ?
Les mesures sociales sont-elles adaptées ?
L’organisation à l’issue du PSE permettra-t-elle aux salariés restants de travailler dans de bonnes conditions ? Attention ! Soyez vigilants quant aux délais encadrés par la loi.
Cette mission est financée à 100% par l'employeur.
Que dit
la loi
La mission d’assistance dans le cadre de la procédure de mise en place en cas de licenciements économiques de dix salariés ou plus, PSE est indiqué à l’article L.1233-30 du Code du travail