Il faut mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion les trois points suivants et passer au vote pour chaque point:

– Désignation d’un cabinet d’expertise comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise au 31/12/2017 prévue au

2°de l’article L .2312-17 du code du travail.
Article l.2315-88 du code du travail.

– Désignation d’un cabinet d’expertise comptable en vue de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au 31/12/2017 prévue au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail.
Article L.2315-91 du Code du Travail.

– Désignation du cabinet Cprime 18 rue des Larris 93800 Epinay sur Seine, avec Mme CHEMMI Malika comme experte-comptable.

A noter que la direction ne prend pas part au vote!

Une fois les missions votées, le CE doit envoyer rapidement le procès verbal de la réunion où figure ses désignations.

L’expert-comptable rédige alors une lettre de mission qu’il envoie à la direction avec copie au comité d’entreprise.