Établissement des comptes du CE

L'établissement des comptes des comités d'entreprise article L.123-12 du Code de Commerce (mission contractuelle avec les CE/ budget de fonctionnement) :

-Si le CE a des ressources inférieurs à 153 000€, une comptabilité ultra simplifiée sera tenue (tenue chronologique des dépenses et des recettes) ;

-Si le CE a des ressources supérieures à 153 000€ (appel à un expert-comptable article L.2325-57 du Code du Travail):

- présentation de comptes simplifiés si le CE a – de 50 salariés, des ressources annuelles inférieures à 3,1 millions d'€, un total du bilan inférieur à 1,55 millions d'€.

- soit des comptes de droit commun si le CE remplit au moins 2 des 3 critères ci-dessus.

Par la suite seul les membres élus du CE peuvent arrêter et approuver les comptes lors de la séance plénière.

Il est à noter qu'un rapport de gestion devra être rédigé reprenant les éléments qualitatifs de l'année écoulée.